Le document de traçabilité, votre preuve du respect
de la loi
Si la formation continue est un devoir et une obligation déontologique,
le DPC est lui
une obligation
légale contrôlée.
Comme tout professionnel de santé, chaque chirurgien-dentiste est soumis au devoir de se former tout au long de sa vie professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez aussi justifier du suivi d’un parcours DPC au cours de chaque période triennale. Ce parcours peut être composé de 3 actions : la formation continue, les démarches d’Évaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) et la gestion des risques (GDR). Chaque professionnel de santé libéral doit effectuer au moins 2 types d’actions durant ces 3 ans. Le suivi d’un programme intégré (cumulant 2 types d’actions différentes) permet ainsi de valider cette obligation DPC.
Une nouvelle période triennale a commencé en janvier 2023. Les professionnels de santé ont donc jusqu’au 31 décembre 2025 pour s’acquitter de leur obligation.
Ces actions de formation doivent pouvoir être justifiées. Afin de vous aider dans cette démarche, l’ANDPC a créé le document de traçabilité, véritable mémoire de votre parcours de formation.
Plus d'efficacité pour attester de votre parcours de formation
À l’issue de chaque période triennale, un contrôle sera basé sur la consultation de la synthèse des actions que vous aurez réalisées. À tout moment, il pourra vous être demandé d’attester de vos formations. Votre document de traçabilité fera foi.
Ce contrôle est légal, obligatoire et confié à votre Conseil de l’Ordre1. Il vérifiera si vous êtes à jour de votre obligation de formation continue (suivi régulier, engagement dans une démarche de DPC).
En cas de manquement avéré, votre Conseil de l’Ordre pourra mettre en œuvre une procédure de suspension pour insuffisance professionnelle2. Dans ce cas, vous ne pourrez reprendre votre exercice qu’après avoir justifié de la bonne exécution de votre obligation de formation.
Un dossier numérique personnel simple
Ce document de traçabilité (Mon DPC) est un service en ligne accessible depuis votre espace personnel sécurisé (agencedpc.fr, espace Professionnels de santé). Il permet de retracer et de conserver tout au long de votre vie professionnelle les actions de DPC suivies. Les attestations de participation devront être jointes.
Il offre aussi la possibilité de rendre compte plus simplement de votre obligation de formation auprès de l’autorité de contrôle compétente à la fin de chaque période triennale. Chaque professionnel constitue ainsi un dossier personnel unique.
Le document de traçabilité est développé à partir des données de l’Agence du Numérique en Santé (ANS). Les données relatives à l’identité et l’exercice des professionnels sont adossées à ce référentiel national. Par ailleurs, la création des comptes est sécurisée. Vous êtes le seul détenteur de l’ensemble des données nominatives renseignées sur votre compte.
1 Obligation déontologique : article R.4127-214 du code de la santé publique - Obligation légale : articles L.4021-1
et R.4021-23 du code de la santé publique.
2 Décret n°2014-545 du 26 mai 2014.
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