Oui à la pub mais pas n'importe comment !
11 articles qui s’appliquent à toute la profession
Ce nouveau Code de déontologie est issu d’un long travail. Les 11 articles encadrant la nouvelle donne en matière de communication du praticien sont en effet parus au Journal officiel le 24 décembre 2020, soit 22 mois après les propositions de modifications faites par le Conseil national de l’Ordre !
Ce nouveau Code de déontologie du chirurgien-dentiste est désormais intégré au Code de la santé publique (CSP). Toute la profession est donc concernée.
Plus de liberté… mais qui reste encadrée !
Quelles modifications pour le chirurgien-dentiste ? Le principe de liberté de communication du praticien aux patients mais aussi au public en général. Mais attention, cette liberté est régie par un autre principe qui donne un cadre au dispositif : la profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Par conséquent, toute publicité comparative, toute communication de nature à induire le patient en erreur ou à lui prescrire des actes inutiles, toute intervention dans les médias dont le praticien tirerait un profit personnel sont interdites.
Ce texte ouvre toutefois de nouvelles perspectives aux praticiens : la possibilité pour eux de mieux informer les patients et le public (y compris sur un site internet), de communiquer sur la nature de leur exercice et les orientations proposées dans leur pratique.
Parmi les 11 articles encadrant la nouvelle communication des chirurgiens-dentistes, 6 d’entre eux renvoient à des « recommandations » du Conseil national de l’Ordre. Elles précisent le cadre et le contenu de certaines dispositions abordées dans ces articles.
Une véritable valeur ajoutée pour l’information des patients
« LE LIBRE CHOIX DU PRATICIEN VA POUVOIR MIEUX S'EXERCER »
Serge Fournier,
Ex-Président du Conseil national
de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
POURQUOI L'ÉVOLUTION DE LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ÉTAIT-ELLE NÉCESSAIRE ?
Serge Fournier : Cette réforme était indispensable pour prendre en compte l’évolution sociétale (c’est-à-dire les attentes des patients et le développement des nouvelles technologies) mais aussi les propositions du Conseil d’État de mai 2018, la jurisprudence européenne et la réglementation en vigueur dans d’autres pays de l’Union européenne.
Mais cette évolution était, en priorité, nécessaire aux patients. Ils vont pouvoir désormais exercer, de manière plus éclairée, leur droit au libre choix du praticien. Ce principe est fondamental mais il dépend de la fiabilité des informations qui seront désormais diffusées. C’est pourquoi le législateur a souhaité un principe non plus d’interdiction générale et absolue de publicité, mais de liberté de communication qui reste toutefois encadrée par les principes déontologiques. Il appartiendra à l’Ordre de les faire respecter.
Grâce à ce nouveau dispositif de « liberté encadrée », les chirurgiens-dentistes auront davantage de moyens pour s’exprimer, communiquer sur leur savoir-faire notamment via leurs propres sites internet. Ils pourront aussi mieux faire face à la concurrence des nouveaux modes d’exercices de la profession. L’information diffusée doit être fiable, vérifiable, licite, honnête, loyale, compréhensible. Les patients disposeront ainsi d’informations plus larges telles que les disciplines exercées par les chirurgiens-dentistes, les conditions d’exercice, les honoraires…
QUELS SONT LES NOUVEAUX GRANDS PRINCIPES À RETENIR ?
S.F. : Il y en a plusieurs et ils sont importants à souligner :
- un principe de liberté de communication encadrée à la place du principe d’interdiction générale et absolue de publicité ;
- une communication qui ne doit pas porter atteinte à l’intérêt général en matière de santé publique en incitant le public à recourir à des actes superflus ;
- une communication qui n’induit pas le public en erreur ;
- une communication qui respecte le principe du secret professionnel envers les patients et celui de confraternité envers les autres praticiens ;
- une communication qui permet au chirurgien-dentiste de décrire sa pratique professionnelle, son parcours, ses formations, ses conditions d’exercice.
De plus, la communication doit (et c’est une obligation désormais, sur les sites internet notamment) informer le public en amont d’un rendez-vous sur les principaux honoraires pratiqués par le praticien. Il s’agit d’un élément essentiel aussi dans le choix du patient. Cette information économique doit être claire, précise, non comparative.
La communication est également libérée quant aux supports, mais dans le respect des principes déontologiques. L’interdiction d’exercer la profession comme un commerce demeure et elle est essentielle. Notre profession étant réglementée, il est primordial de conserver cette relation de confiance entre le professionnel de santé et le public. L’interdiction d’effectuer de la publicité pour des entreprises commerciales perdure aussi car elle est gage d’indépendance. Le principe d’interdiction pour le chirurgien-dentiste de recourir à des notations ou des témoignages de tiers est également affirmé.
L'ORDRE VIENT DE PUBLIER DES RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION. VOTRE OBJECTIF EST-IL DE FACILITER L'APPROPRIATION DE CE NOUVEAU CADRE PAR LES PRATICIENS ? S'AGIT-IL DE SIMPLES RECOMMANDATIONS OU DE RÈGLES INCONTOURNABLES ?
S.F. : Oui ce sont des règles incontournables ! Comme le prévoyait le décret du 22 décembre 2020, il appartient à l’Ordre d’émettre des recommandations sur ces nouvelles règles relatives à la communication du chirurgien-dentiste. C’est chose faite depuis le 6 mai 2021 puisque nos recommandations ordinales ont été votées et adoptées en session plénière. Elles sont publiées sur notre site.
Notre objectif consistait à émettre des recommandations claires afin d’aider les chirurgiens-dentistes à les mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous les avons illustrées d’exemples parlants. Elles ont une certaine force juridique puisqu’elles sont prévues par décret. Les juges les prendront donc en compte. Par exemple, en cas de dépôt de plainte, la violation des recommandations ordinales pourrait être relevée.
Les chirurgiens-dentistes doivent s’approprier ce nouveau dispositif. Une période d’adaptation est légitime et nous en tiendrons compte. Nous ferons d’abord de la pédagogie avant de sanctionner !
Les praticiens peuvent d’ailleurs se rapprocher de leur conseil départemental de l’Ordre pour obtenir toutes précisions utiles sur la conduite à tenir.
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