Des
échanges
sous haute
surveillance
Déclaration ou autorisation, une procédure stricte pour les industriels
Accorder un avantage est désormais conditionné à la signature d’une convention entre l’entreprise et le bénéficiaire qui précise notamment l’identité des parties, l’objet précis de la convention et la nature des avantages. Selon leur montant, cette convention doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ordre professionnel concerné (ou de l’ARS lorsqu’il n’y a pas d’ordre compétent) ou d’une autorisation par les mêmes instances.
Le dépôt de la déclaration ou demande d’autorisation doit être réalisé par la personne qui procure l’avantage (donc par les industriels). Les seuils au-delà desquels une autorisation est requise sont fixés par arrêté.
En cas de refus d’autorisation par l’Ordre ou l’ARS, l’opération envisagée ne peut être réalisée.
Avec ces nouvelles dispositions, les entreprises vont devoir changer leurs habitudes et anticiper davantage en raison des délais de traitement des demandes. Dans le cas des événements et congrès scientifiques notamment, il faudra prévoir bien en amont la participation des uns et des autres. Cette question reviendra rapidement au premier plan lorsque les événements en présentiel seront à nouveau d’actualité.
Mise en place d'une opération : télécharger le schéma.
La sanction concerne celui qui reçoit comme celui qui offre
La loi anti-cadeaux s’appuie sur un principe de co-responsabilité pénale. Les sanctions visent autant les personnes concernées par l’interdiction d’offrir que celles concernées par l’interdiction de recevoir. Si l’avantage accordé ne remplit pas les critères légaux, il constitue alors une infraction pénale pour les deux parties.
Celui qui reçoit l’avantage risque jusqu’à 1 an de prison, 75 000 € d’amende et des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercice.
Celui qui offre ou promet l’avantage encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut même être portée à 50% des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit.
Des avantages rendus publics
Les entreprises produisant, commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées, doivent rendre publics les avantages accordés aux professionnels de santé, les conventions conclues et les rémunérations versées.
Toutes ces informations sont rassemblées dans la base de données publique Transparence – Santé, pilotée par le ministère des Solidarités et de la Santé. Les contenus sont issus des déclarations faites par les entreprises. Ils sont mis à jour deux fois par an et accessibles pendant 5 ans.
Les entreprises sont responsables de l’exactitude des informations déposées.
La base de données Transparence – Santé vise à préserver la relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les acteurs du système de santé.
Elle précise ainsi :
- pour les conventions : l’identité des parties concernées, la date de la convention, son objet précis, le montant et l’organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation le cas échéant ;
- pour les avantages en nature et en espèce, directs ou indirects : l’identité des parties concernées, le montant, la nature et la date de chaque avantage dès lors que le montant de chaque avantage est supérieur ou égal à 10 € TTC ;
- pour les rémunérations : l’identité des parties, la date du versement, le montant dès lors qu’il est supérieur ou égal à 10 €. Le cas échéant, le bénéficiaire final de la rémunération ou de l’avantage est renseigné par l’entreprise.
L'exemple de l'ADF dans le cadre du Congrès
L’ADF étant une association de professionnels de santé, elle est également soumise à la loi anticadeaux.
Pour son congrès, elle a établi une convention avec l’appui d’avocats spécialistes pour la location de ses stands avec la majorité de ses exposants. Ils devront faire une demande d’autorisation auprès de l’ARS Ile-de-France avant de la signer (le montant de la convention étant supérieur à 2 000 €)).
Ces conventions seront ensuite publiées sur le site transparence.gouv.fr. L’ADF a prévu de mettre à disposition cette convention type aux associations de formation continue du monde dentaire qui lui en ferait la demande.
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