La loi anti-cadeaux demande
de la pédagogie
QUEL EST L’IMPACT DE LA LOI ANTI-CADEAUX POUR LES INDUSTRIELS ?
Pierre-Yves Le Maout : Cette réforme requiert, en termes d’organisation, le déploiement de ressources importantes, à la fois au sein des entreprises et associations concernées mais aussi des Ordres et Agences régionales de santé. Outre le renforcement du suivi et du partage de l’information, elle nécessite pour les entreprises de procéder à l’évaluation des pratiques actuelles, de la politique commerciale aux communications, en adaptant et en mettant à jour les procédures internes, les modèles de convention, mais aussi en programmant la formation des équipes. Il s’agit de définir une véritable doctrine de ce qui peut être fait et de ce qu’il ne peut pas ou plus l’être. Cela entraîne des changements de stratégie et de politique commerciale. Je devrais plutôt dire que cela a déjà entraîné des changements !
Depuis plusieurs années, nous sommes en effet soumis à des exigences plus fortes. Par exemple, toute cette logistique à mettre en place pour les conventions ne date pas d’hier. Avec les textes d’octobre 2020, le curseur est remonté d’un cran. Certaines pratiques n’auront plus lieu d’être. Dans les structures de grande taille, les nouvelles règles ont déjà été intégrées. Au sein des plus petites, un effort de pédagogie est nécessaire. Le COMIDENT est là pour les accompagner.
La co-responsabilité pénale a aussi besoin d’être expliquée. Les entreprises comme les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, etc.) doivent en avoir bien conscience. Certaines entreprises rencontrent en effet des difficultés qui dépassent le cadre administratif. Pour elles, il est plutôt question de faire face aux demandes du praticien. À partir du moment où tout le monde est informé de ses responsabilités par rapport à la loi, tout est plus simple. Les relations s’assainissent naturellement.
COMMENT A ÉTÉ ACCUEILLIE CETTE NOUVELLE LOI PAR VOS ADHÉRENTS ?
P-Y LM : Cette réforme poursuit un objectif de clarification. Les précédentes dispositions étaient parfois peu claires et sujettes à interprétations. Entre la crise sanitaire actuelle et la réglementation croissante concernant les produits de santé, la situation est difficile pour les entreprises du dentaire. Notre secteur est composé de nombreuses PME. Elles n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour faire face à toutes ces contraintes. Nous craignons aussi que cette loi favorise les entreprises qui vendent en France depuis l’étranger sans respecter les réglementations. Le législateur doit prendre en compte ce sujet.
QUEL ACCOMPAGNEMENT PROPOSEZ-VOUS POUR APPRÉHENDER CE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE ?
P-Y LM : Le COMIDENT s’est construit sur des valeurs, des principes et des comportements fondés sur le respect de l’éthique et de la déontologie. Depuis plusieurs années, et particulièrement depuis la loi Bertrand de 2011, nous avons accompagné nos entreprises adhérentes dans la compréhension des textes et la mise en place de procédures internes. De nombreuses journées d’informations ou de formation ont ainsi été organisées. En 2015, nous nous sommes aussi dotés d’une charte éthique et déontologique, signée par l’ensemble de nos adhérents, dans laquelle les principes de la loi Bertrand sont rappelés. En 2016, le COMIDENT a également rédigé un guide1 présentant les dispositions en vigueur.
Nous informons régulièrement nos adhérents de toute évolution des textes à travers des webinaires notamment. La Commission éthique et pratiques commerciales, en lien avec la Commission Règlementaire, travaille également au sein du COMIDENT pour établir des cartographies des interactions et préparer des fiches pratiques ou guidelines de fonctionnement.
Par ailleurs, nous étudions actuellement avec l’Ordre national des chirurgiens-dentistes la rédaction de conventions simplifiées rendues possibles par les nouvelles dispositions. Nous sommes aussi intervenus auprès de l’UNECD2 pour sensibiliser la population étudiante à ces nouvelles règles. D’autant plus que la loi Ma santé 2022 de juillet 2019 est venue ajouter l’interdiction du financement direct ou indirect de l’hospitalité pour les étudiants en formation initiale comme l’interdiction des versements aux associations visant à financer ces hospitalités au bénéfice d’étudiants.
DES ACTIONS COMMUNES SONT-ELLES PRÉVUES AVEC L’ADF SUR LA LOI ANTI-CADEAUX ?
P-Y LM : Depuis 3 ans, nous organisons durant l’exposition du congrès de l’ADF une conférence ouverte à tous et animée par Me Laure Le Calvé, avocate spécialisée en droit de la santé, avec la participation de l’Ordre national des Chirurgiens-Dentistes. Nous espérons bien renouveler l’expérience lors du prochain ADF en novembre 2021. Cette année, nous avons également décidé de travailler avec l’ADF sur la rédaction d’un guide pour sensibiliser les professionnels de santé comme les entreprises à ces nouvelles règles juridiques. Le COMIDENT et l’ADF partagent de nombreux points de vue et sujets de réflexion. Nous sommes convaincus que cette pédagogie commune sera vertueuse. Professionnels de santé ou entreprises, nous défendons tous les mêmes engagements en faveur de la santé bucco-dentaire et souhaitons avant tout protéger l’intérêt du patient.
1 Guide de la loi Bertrand – loi anti-cadeaux, éthique et transparence.
2 Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire.
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