Qu'est-il
permis
ou
interdit ?

J’ai l’habitude de faire une grosse commande annuelle de gants chez mon distributeur et je bénéficie à chaque fois d’un produit hi-tech de qualité (téléviseur, téléphone portable, tablette numérique, console de jeux).

Dans ce cas de figure, il ne s’agit pas d’un cadeau, d’un avantage au regard de la loi anti-cadeaux. Il s’agit là d’un avantage commercial dans le cadre d’achats de biens et de services soumis au code du commerce et cela est autorisé.
Mais dans les faits, ce produit hi-tech ne vous est pas offert, il vous est facturé à sa valeur véritable. C’est sur la ligne de facturation de la commande de gants que vous bénéficiez d’une remise importante, donnant l’impression que vous n’avez pas payé ce produit hi-tech.

Attention alors, car il s’agit d’un achat professionnel. Il faudra donc que ce produit hi-tech ait bien une utilisation professionnelle et non personnelle si vous voulez que cet achat soit intégré dans vos frais professionnels. Il n’y a pas de risque par rapport à la loi anti-cadeaux mais un risque de requalification fiscale.

Je reçois régulièrement des représentants de fabricants de produits d’hygiène bucco-dentaire qui me fournissent des échantillons pour mes patients.

La majorité des produits d’hygiène bucco-dentaire sont des produits cosmétiques. Ils ne tombent pas sous le coup de la loi anti-cadeaux. Les échantillons de produits cosmétiques restent autorisés. Pour les quelques produits d’hygiène bucco-dentaire qui sont des dispositifs médicaux, la loi limite la distribution d’échantillons à 3 par année civile à condition que cela n’excède pas 20 € par produit.

Je suis orthodontiste. J’ai pour habitude d’envoyer une caisse de champagne en fin d’année à chacun de mes correspondants pour les remercier de leur confiance en m’adressant régulièrement des patients.

Dans sa Lettre datée de mars 2021 (p.11), le Conseil national de l’Ordre a tenu à préciser que le dispositif anti-cadeaux s’applique au chirurgien-dentiste en tant que bénéficiaire, mais aussi en tant qu’offreur. En pratique, un chirurgien-dentiste peut offrir des avantages à un autre professionnel de santé uniquement si cet avantage est en rapport avec la profession du bénéficiaire et s’il est de « valeur négligeable ». Ce type de démarche n’est donc plus autorisé au regard de cette nouvelle réglementation.

Je suis membre du conseil d’administration d’une association locale de formation continue. Nous avons l’habitude de proposer à certains industriels de payer pour avoir un stand et ainsi présenter leurs produits aux praticiens qui participent à nos soirées de formation.

Les associations regroupant les professionnels de santé ou étudiants dont celles participant à leur formation sont désormais directement concernées par l’interdiction de recevoir un avantage. Le régime dérogatoire de la loi anti-cadeaux prévoit ainsi la rédaction d’une convention entre l’association et chaque industriel présent à ce type de manifestation. Si la convention est inférieure à 2 000 €, l’industriel doit respecter une procédure de déclaration auprès de l’ARS concernée. Si elle est supérieure à 2 000 €, il s’agit alors d’une procédure d’autorisation qui doit être transmise au plus tard moins de 2 mois avant la manifestation.

Le représentant de la marque d’implants que j’utilise m’invite à déjeuner une fois par an afin de pouvoir échanger sur mon utilisation de ses produits et me parler des nouveautés à venir.

Dans le cadre de la loi anti-cadeaux, désormais 2 repas impromptus de ce type sont autorisés par année civile à condition qu’ils aient trait à la profession du bénéficiaire (pas d’invitation de conjoint par exemple) et dans la limite de 30 € par repas.

À l’occasion de la sortie d’un nouveau produit, la marque de produits de restaurations que j’utilise régulièrement m’offre un échantillon pour le tester.

Un échantillon ou un exemplaire de démonstration, d’une valeur marchande inférieure ou égale à 20 €, est autorisé dans la limite de 3 par année civile par bénéficiaire. Cependant, sont autorisés sans limites de montant les échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l’objet d’une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient.

Je fais de temps en temps des conférences en implantologie organisées par un industriel. Je suis indemnisé pour ce type d’intervention.

La rémunération nette d’un professionnel de santé par toute entité qui produit ou commercialise des produits de santé (sauf lentilles, produits cosmétiques et produit de tatouage) est autorisée par dérogation à condition :
- que cette rémunération fasse l’objet d’une convention ;
- que cette rémunération soit proportionnée au service rendu ;
- que l’industriel respecte les procédures de déclaration ou de demande d’autorisation auprès de l’ARS concernée en fonction des seuils ;
- les valeurs seuils pour déterminer si la convention doit faire l’objet d’une déclaration (si inférieur) ou d’une autorisation (si supérieur) sont : 200 € net par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée, 2 000 € pour l’ensemble de la convention ;
- les produits de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ne sont pas concernés et ne sont pas considérés comme un avantage au regard de la loi anti-cadeaux.

Je suis assistante dentaire et je gère les commandes de fournitures du cabinet. Je reçois de temps en temps un cadeau « assistante » (robot ménager, bijou fantaisie) de la part des fournisseurs chez lesquels nous commandons.

En tant que professionnels de santé, les assistant(e)s dentaires sont tout naturellement concerné(e)s par l’interdiction de recevoir un avantage sous quelque forme que ce soit (en dehors des dérogations prévues par la loi). Une fourniture de bureau, ou un autre objet ayant trait à l’exercice de la profession, de valeur négligeable peut leur être offert à condition que sa valeur marchande soit inférieure ou égale à 20 € par année civile par bénéficiaire. Dans cet exemple, le cadeau assistant(e) est donc interdit.