Prévoyance - anticiper l'imprévu

Du neuf sur l'amortissement de l'achat de patientèle

Depuis le 1er janvier 2022 le rachat de patientèle peut s’amortir sous certaines conditions. Ce dispositif intéressera les jeunes diplômés, ou encore ceux qui déménagent. Afin de bénéficier du dispositif (temporaire) d’amortissement fiscal, sachez qu’il faut nécessairement :

• être placé sous le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)
• appartenir au secteur des petites entreprises au sens de l’article L.123-16 du Code du Commerce. C’est le cas de tous les soignants libéraux puisque leur chiffre d’affaires est inférieur à 12 M€ et qu’ils n’emploient pas plus de 50 salariés.
• acquérir un « élément incorporel qui concoure au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise », autrement dit une clientèle ou une patientèle.
• réaliser cette acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Dans les faits, tous les professionnels de santé libéraux sont donc concernés par cette nouvelle disposition applicable jusqu’au 31 décembre 2025 qui permet de déduire le prix d’achat de la patientèle de son résultat. Cette déduction s’étalera sur 10 ans. Cependant, le revers de la médaille est que, compte-tenu des déductions fiscales qui auront été réalisées, la plus-value à la revente sera plus importante, et donc, le niveau d’impôt et de cotisations sociales à payer également. Mais il existe de nombreux cas d’exonération qui peuvent être étudiés avec un conseiller fiscal.

Le congé paternité s’allonge

Bonne nouvelle ! Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est désormais de :

• 25 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant ;
• 32 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.

Pour en bénéficier, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant.

Vous pouvez toutefois le prendre en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :

• une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
• une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit néanmoins débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Le praticien bénéficie d’une indemnité journalière forfaitaire égale à 1/60e du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

On vous en dit plus sur

1 - Le contrat de mariage

Le régime de la séparation de biens s’assouplit entre les conjoints. La séparation peut être aménagée par l’adjonction d’une société d’acquêts qui permet de mettre en commun des biens personnels : le logement de la famille et ses meubles, un placement financier, un investissement locatif. Les époux décident du périmètre de cette masse commune considérée comme la propriété des deux époux par moitié. 

2 - La transmission du fichier patient

En l’absence de successeur dans le cabinet dentaire, les héritiers doivent conserver les dossiers médicaux des patients, soit papier, soit numérique, pendant 20 ans.

Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance ?

• En cas de modification de votre situation conjugale et matrimoniale.
• En cas de naissance d’un enfant
• En cas d’évolution professionnelle
• En cas de départ à la retraite

Quels risques sont couverts par l’assurance prévoyance ?

• Les accidents de la vie et l’hospitalisation
• L’invalidité
• L’arrêt de travail
• La perte d’autonomie
• L’assistance
• L’assurance emprunteur
• Le décès et les obsèques

En savoir plus ? Reportez-vous à nos fiches Prévoyance simples et pratiques en fonction de votre situation